S-3.1.1 - Loi sur la sécurité du revenu

Texte complet
35.1. Une personne ayant souscrit, en vertu de la Loi sur l’immigration au Québec (chapitre I‐0.2), un engagement d’aider un ressortissant étranger et, le cas échéant, les personnes à charge qui l’accompagnent, à s’établir au Québec doit rembourser le montant des prestations accordées, pendant la durée de cet engagement, à ce ressortissant et aux personnes à charge qui l’accompagnent, lorsque cet engagement y pourvoit. Ces sommes sont recouvrables par le ministre conformément aux dispositions de la présente section.
1995, c. 69, a. 9.