S-3.1.1 - Loi sur la sécurité du revenu

Texte complet
19. Le barème de non participation s’applique lorsqu’aucun des barèmes prévus aux articles 16 et 18 ne s’applique.
1988, c. 51, a. 19; 1995, c. 69, a. 7.
19. Le barème de non participation s’applique lorsqu’aucun des barèmes prévus aux articles 16, 17 et 18 ne s’applique.
1988, c. 51, a. 19.