S-3.1.1 - Loi sur la sécurité du revenu

Texte complet
140.1. Les sommes requises pour payer la partie des versements anticipés prévus au deuxième alinéa de l’article 52 qui est attribuable au montant de la majoration déterminé en vertu de l’article 48.1 sont prises sur les recettes fiscales reçues des particuliers en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3).
1995, c. 1, a. 246.