S-3.1.1 - Loi sur la sécurité du revenu

Texte complet
135. Une personne qui participe aux programmes visés aux articles 35.0.1 ou 35.0.6.1 du Règlement sur l’aide sociale est réputée participer à une mesure prévue à l’article 23 de la présente loi.
1988, c. 51, a. 135.