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S-3.1.02 - Loi sur la sécurité des piscines résidentielles

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire est chargé de l’application de la présente loi.
2007, c. 11, a. 4; 2009, c. 26, a. 109.
4. Le ministre des Affaires municipales et des Régions est chargé de l’application de la présente loi.
2007, c. 11, a. 4.
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