S-3.1.02 - Loi sur la sécurité des piscines résidentielles

Texte complet
1. La présente loi vise à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement uniforme concernant la sécurité des piscines résidentielles.
À cette fin, le gouvernement peut, par règlement :
1°  établir des normes relatives à la sécurité des piscines résidentielles;
2°  déterminer, parmi les normes établies en vertu du paragraphe 1°, celles dont le non-respect constitue une infraction et déterminer les montants des amendes qui s’y rapportent.
Le règlement initial pris en vertu du deuxième alinéa doit faire l’objet d’une étude par la commission compétente de l’Assemblée nationale avant son adoption par le gouvernement.
2007, c. 11, a. 1.