Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-3.1.01 - Loi sur la sécurité des barrages

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Pour l’application de la présente loi, «barrage» s’entend de tout ouvrage d’une hauteur d’au moins 1 m, construit en travers d’un cours d’eau ou à l’exutoire d’un lac et ayant pour effet de créer un réservoir.
Est assimilé à un barrage tout autre ouvrage destiné à retenir tout ou partie des eaux emmagasinées dans un tel réservoir.
En outre, est assimilé au propriétaire du barrage celui qui le détient ou l’exploite.
2000, c. 9, a. 2; 2021, c. 7, a. 93.
2. Pour l’application de la présente loi, «barrage» s’entend de tout ouvrage destiné à dériver ou retenir les eaux d’un cours d’eau ou celles d’un lac ou réservoir mentionné dans le Répertoire toponymique du Québec ou dans l’un de ses suppléments.
En outre, est assimilé au propriétaire du barrage celui qui le détient ou l’exploite.
2000, c. 9, a. 2.
© Gouvernement du Québec