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S-2 - Loi sur les salaires d’officiers de justice

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. L’officier à traitement inscrit, dans le registre du tribunal, le numéro et la date de l’arrêté ministériel nommant un adjoint, ainsi que la date de l’assermentation de ce dernier.
L’officier à honoraires inscrit, dans le registre du tribunal, l’acte de nomination des adjoints, ainsi que la date de leur assermentation.
S. R. 1964, c. 31, a. 20; 1974, c. 11, a. 49.
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