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S-29 - Loi sur les sociétés de fabrication de beurre et de fromage

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Dans le cours du mois de décembre de chaque année, il est transmis au ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, par chaque société formée en vertu de la présente loi, un état de ses opérations pour l’année.
S. R. 1964, c. 125, a. 8; 1973, c. 22, a. 22; 1979, c. 77, a. 21.
8. Dans le cours du mois de décembre de chaque année, il est transmis au ministre de l’agriculture, par chaque société formée en vertu de la présente loi, un état de ses opérations pour l’année.
S. R. 1964, c. 125, a. 8; 1973, c. 22, a. 22.
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