Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-29 - Loi sur les sociétés de fabrication de beurre et de fromage

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. La première assemblée des actionnaires de la société a lieu dans les huit jours après le dépôt de la déclaration mentionnée dans l’article 1, après qu’un avis spécial à cette fin a été donné aux actionnaires par au moins deux des actionnaires de la société; cet avis doit être signifié au moins deux jours avant l’assemblée dans le but d’élire les officiers et de sanctionner les règlements de la société.
Les assemblées générales annuelles suivantes, et les assemblées spéciales de la société sont statuées par règlements.
S. R. 1964, c. 125, a. 5.
© Gouvernement du Québec