S-29 - Loi sur les sociétés de fabrication de beurre et de fromage

Texte complet
3. La déclaration qui doit être faite en vertu de la présente loi pour constituer en corporation une société de fabrication de beurre ou de fromage, ou de beurre et de fromage, doit être suivant la formule 1.
S. R. 1964, c. 125, a. 3.