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S-29 - Loi sur les sociétés de fabrication de beurre et de fromage

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Le recours prévu à l’article 123.27.1 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38) s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’encontre du nom d’une société.
1993, c. 48, a. 465.
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