Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-29.1 - Loi sur les sociétés de placements dans l’entreprise québécoise

Article 4.3
Versions de la disposition

Texte complet
4.3. (Abrogé).
1988, c. 80, a. 4; 1989, c. 72, a. 5.
4.3. La Société de développement industriel du Québec enregistre une société à titre de société régionale-employés lorsqu’elle rencontre les exigences visées aux articles 4.1 et 4.2.
1988, c. 80, a. 4.
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