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S-29.1 - Loi sur les sociétés de placements dans l’entreprise québécoise

Article 4.2
Versions de la disposition

Texte complet
4.2. (Abrogé).
1988, c. 80, a. 4; 1989, c. 72, a. 5.
4.2. La Société de développement industriel du Québec enregistre une société à titre de société régionale lorsque, en plus des exigences visées à l’article 4, cette société démontre que ses activités consistent principalement à effectuer des placements lesquels sont constitués uniquement d’actions du capital-actions de corporations qui oeuvrent dans une région admissible.
1988, c. 80, a. 4.
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