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S-29.1 - Loi sur les sociétés de placements dans l’entreprise québécoise

Article 4.0.1
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Texte complet
4.0.1. Une société qui a été enregistrée à titre de société-employés par Investissement Québec avant le 1er avril 1998, et dont l’enregistrement n’était pas révoqué à cette date, est réputée, à l’égard des placements qu’elle effectue après le 31 mars 1998, avoir été enregistrée le 1er avril 1998 en vertu de l’article 4.
1999, c. 83, a. 296; 2001, c. 51, a. 253.
4.0.1. Une société qui a été enregistrée à titre de société-employés par la Société de développement industriel du Québec avant le 1er avril 1998, et dont l’enregistrement n’était pas révoqué à cette date, est réputée, à l’égard des placements qu’elle effectue après le 31 mars 1998, avoir été enregistrée le 1er avril 1998 en vertu de l’article 4.
1999, c. 83, a. 296.
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