S-29.1 - Loi sur les sociétés de placements dans l’entreprise québécoise

Article 3 Versions de la disposition

2000-11-15

3. Un actionnaire d’une société doit être une personne et être le véritable propriétaire des actions qu’il détient.

1985, c. 9, a. 3; 1988, c. 80, a. 2; 1999, c. 40, a. 305; 1999, c. 83, a. 295; 2000, c. 39, a. 276.

1999-12-20

3. Un actionnaire d’une société doit être à la fois une personne physique et le véritable propriétaire des actions qu’il détient. Il peut également être une personne morale à capital de risque, pourvu qu’il soit le véritable propriétaire des actions qu’il détient et qu’il les ait acquises avant le 1er avril 1998.

1985, c. 9, a. 3; 1988, c. 80, a. 2; 1999, c. 40, a. 305; 1999, c. 83, a. 295.

1999-10-22

3. Un actionnaire d’une société doit être à la fois:

1°  une personne physique ou une personne morale à capital de risque;

2°  le véritable propriétaire des actions qu’il détient.

1985, c. 9, a. 3; 1988, c. 80, a. 2; 1999, c. 40, a. 305.

1988-12-23

3. Un actionnaire d’une société doit être à la fois:

1°  une personne physique ou une corporation à capital de risque;

2°  le véritable propriétaire des actions qu’il détient.

1985, c. 9, a. 3; 1988, c. 80, a. 2.

1985-08-14

3. Un actionnaire d’une société doit être:

1°  une personne physique; ou

2°  une corporation privée qui est une corporation à capital de risque; et

3°  le véritable propriétaire des actions qu’il détient.

1985, c. 9, a. 3.