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S-29.1 - Loi sur les sociétés de placements dans l’entreprise québécoise

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. (Cet article a cessé d’avoir effet le 14 août 1990).
1985, c. 9, a. 18; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.
18. La présente loi a effet indépendamment des dispositions des articles 2 et 7 à 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982).
1985, c. 9, a. 18.
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