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S-29.1 - Loi sur les sociétés de placements dans l’entreprise québécoise

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Le ministre désigné par le gouvernement comme responsable de l’application de la Loi sur Investissement Québec (chapitre I-16.0.1) est chargé de l’application de la présente loi.
1985, c. 9, a. 17; 1988, c. 41, a. 89; 1994, c. 16, a. 51; 1999, c. 8, a. 20; 2002, c. 40, a. 339; 2010, c. 37, a. 138.
17. Le ministre désigné par le gouvernement comme responsable de l’application de la Loi sur Investissement Québec et sur La Financière du Québec (chapitre I-16.1) est chargé de l’application de la présente loi.
1985, c. 9, a. 17; 1988, c. 41, a. 89; 1994, c. 16, a. 51; 1999, c. 8, a. 20; 2002, c. 40, a. 339.
17. Le ministre de l’Industrie et du Commerce est chargé de l’application de la présente loi.
1985, c. 9, a. 17; 1988, c. 41, a. 89; 1994, c. 16, a. 51; 1999, c. 8, a. 20.
17. Le ministre de l’Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie est chargé de l’application de la présente loi.
1985, c. 9, a. 17; 1988, c. 41, a. 89; 1994, c. 16, a. 51.
17. Le ministre de l’Industrie, du Commerce et de la Technologie est chargé de l’application de la présente loi.
1985, c. 9, a. 17; 1988, c. 41, a. 89.
17. Le ministre de l’Industrie et du Commerce est chargé de l’application de la présente loi.
1985, c. 9, a. 17.
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