S-29.1 - Loi sur les sociétés de placements dans l’entreprise québécoise

Article 12.2 Versions de la disposition

1999-12-20

12.2. (Abrogé).

1989, c. 72, a. 10; 1992, c. 45, a. 2; 1999, c. 83, a. 301.

1992-06-23

12.2. Un placement admissible hors d’une région admissible est un placement qui, à la date d’acquisition, satisfait aux conditions suivantes:

1°  est un placement admissible en vertu de l’article 12;

2°  est effectué par une société dont le capital versé relatif aux actions ordinaires à plein droit de vote émises et en circulation est d’au moins 50 000 $.

1989, c. 72, a. 10; 1992, c. 45, a. 2.

1989-12-20

12.2. Un placement admissible hors d’une région admissible est un placement qui, à la date d’acquisition, satisfait aux conditions suivantes:

1°  est un placement admissible en vertu de l’article 12;

2°  est effectué par une société dont le capital versé relatif aux actions ordinaires à plein droit de vote émises et en circulation est d’au moins 100 000 $.

1989, c. 72, a. 10.