S-29.1 - Loi sur les sociétés de placements dans l’entreprise québécoise

Article 10 Versions de la disposition

2011-04-01

10. L’organisme désigné en vertu de l’article 1 tient un registre où doivent être inscrits les renseignements suivants:

1°  le nom des sociétés;

2°  la date de leur constitution;

3°  la date de leur enregistrement;

4°  l’endroit où est situé leur siège.

1985, c. 9, a. 10; 1998, c. 17, a. 64; 2010, c. 37, a. 128.

1998-08-21

10. Investissement Québec tient un registre où doivent être inscrits les renseignements suivants:

1°  le nom des sociétés;

2°  la date de leur constitution;

3°  la date de leur enregistrement;

4°  l’endroit où est situé leur siège.

1985, c. 9, a. 10; 1998, c. 17, a. 64.

1985-08-14

10. La Société de développement industriel du Québec tient un registre où doivent être inscrits les renseignements suivants:

1°  le nom des sociétés;

2°  la date de leur constitution;

3°  la date de leur enregistrement;

4°  l’endroit où est situé leur siège social.

1985, c. 9, a. 10.