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S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. Une société de fiducie autorisée doit être titulaire d’un contrat d’assurance contre les risques de détournement et de vol pour un montant jugé suffisant par l’Autorité en tenant compte des usages généralement admis et de l’importance des activités de la société.
2018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
48. Une société de fiducie autorisée doit être titulaire d’un contrat d’assurance contre les risques de détournement et de vol pour un montant jugé suffisant par l’Autorité en tenant compte des usages généralement admis et de l’importance des activités de la société.
2018, c. 23, a. 395.
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