S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
325. L’Autorité est chargée de l’administration de la présente loi.
2018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
325. L’Autorité est chargée de l’administration de la présente loi.
2018, c. 23, a. 395.