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S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 322
Versions de la disposition

Texte complet
322. Les frais engagés par le gouvernement pour l’application de la présente loi, déterminés chaque année par celui-ci, sont à la charge de l’Autorité.
2018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
322. Les frais engagés par le gouvernement pour l’application de la présente loi, déterminés chaque année par celui-ci, sont à la charge de l’Autorité.
2018, c. 23, a. 395.
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