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Décisions des tribunaux
S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne
Article 318
Versions de la disposition
318. Une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi peut être intentée par l’Autorité.
En vig.: 2019-06-13
318. Une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi peut être intentée par l’Autorité.
