Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 252
Versions de la disposition

Texte complet
252. Le ministre peut demander à l’Autorité les documents et renseignements qu’il estime utiles à l’appréciation des demandes sur lesquelles il statue conformément aux dispositions du présent titre.
2018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
252. Le ministre peut demander à l’Autorité les documents et renseignements qu’il estime utiles à l’appréciation des demandes sur lesquelles il statue conformément aux dispositions du présent titre.
2018, c. 23, a. 395.
© Gouvernement du Québec