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S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 250
Versions de la disposition

Texte complet
250. L’autorisation des actionnaires est donnée par résolution spéciale.
Les actionnaires autorisent également, par cette résolution, un administrateur ou un dirigeant de la société à pourvoir à la préparation des documents nécessaires à la révocation et de ceux nécessaires au changement du nom de la société, ainsi qu’à signer ces documents.
2018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
250. L’autorisation des actionnaires est donnée par résolution spéciale.
Les actionnaires autorisent également, par cette résolution, un administrateur ou un dirigeant de la société à pourvoir à la préparation des documents nécessaires à la révocation et de ceux nécessaires au changement du nom de la société, ainsi qu’à signer ces documents.
2018, c. 23, a. 395.
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