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S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 194
Versions de la disposition

Texte complet
194. Sur réception de l’avis d’intention, l’Autorité prépare un rapport sur l’effet de la transaction sur la société par actions assujettie et son développement ainsi que sur les marchés pertinents au Québec.
L’Autorité transmet son rapport au ministre.
2018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
194. Sur réception de l’avis d’intention, l’Autorité prépare un rapport sur l’effet de la transaction sur la société par actions assujettie et son développement ainsi que sur les marchés pertinents au Québec.
L’Autorité transmet son rapport au ministre.
2018, c. 23, a. 395.
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