Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 179
Versions de la disposition

Texte complet
179. La société assujettie qui a obtenu l’autorisation de l’Autorité d’exercer l’activité de société de fiducie est une société de fiducie autorisée du Québec, et ce, qu’elle soit ou non autorisée à exercer l’activité d’institution de dépôts.
2018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
179. La société assujettie qui a obtenu l’autorisation de l’Autorité d’exercer l’activité de société de fiducie est une société de fiducie autorisée du Québec, et ce, qu’elle soit ou non autorisée à exercer l’activité d’institution de dépôts.
2018, c. 23, a. 395.
© Gouvernement du Québec