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S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 173
Versions de la disposition

Texte complet
173. Le ministre peut, s’il l’estime opportun, assujettir une société par actions qui en a fait la demande aux dispositions du présent titre.
2018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
173. Le ministre peut, s’il l’estime opportun, assujettir une société par actions qui en a fait la demande aux dispositions du présent titre.
2018, c. 23, a. 395.
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