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S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 169
Versions de la disposition

Texte complet
169. La demande d’assujettissement, les documents et les droits qui y sont joints sont transmis à l’Autorité.
2018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
169. La demande d’assujettissement, les documents et les droits qui y sont joints sont transmis à l’Autorité.
2018, c. 23, a. 395.
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