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S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 167
Versions de la disposition

Texte complet
167. La demande d’assujettissement d’une société par actions doit en outre présenter le nom et l’adresse de chacun des détenteurs d’une participation notable dans cette dernière.
2018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
167. La demande d’assujettissement d’une société par actions doit en outre présenter le nom et l’adresse de chacun des détenteurs d’une participation notable dans cette dernière.
2018, c. 23, a. 395.
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