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Décisions des tribunaux
S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne
Article 16
Versions de la disposition
16. L’Autorité des marchés financiers surveille et contrôle les affaires de société de fiducie au Québec.
En vig.: 2019-06-13
16. L’Autorité des marchés financiers surveille et contrôle les affaires de société de fiducie au Québec.
