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S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 120
Versions de la disposition

Texte complet
120. L’Autorité procède au réexamen de l’autorisation qu’elle a octroyée à une société de fiducie autorisée de sa propre initiative, sur demande de cette société dans les cas prévus à la section III ou lorsqu’elle est informée de certaines opérations visées à la section IV.
2018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
120. L’Autorité procède au réexamen de l’autorisation qu’elle a octroyée à une société de fiducie autorisée de sa propre initiative, sur demande de cette société dans les cas prévus à la section III ou lorsqu’elle est informée de certaines opérations visées à la section IV.
2018, c. 23, a. 395.
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