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S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 117
Versions de la disposition

Texte complet
117. Une société de fiducie autorisée doit transmettre à l’Autorité, selon la teneur, la forme et au moment ou selon la périodicité qu’elle détermine, les documents que celle-ci estime utiles pour lui permettre de déterminer si la société se conforme à la présente loi.
2018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
117. Une société de fiducie autorisée doit transmettre à l’Autorité, selon la teneur, la forme et au moment ou selon la périodicité qu’elle détermine, les documents que celle-ci estime utiles pour lui permettre de déterminer si la société se conforme à la présente loi.
2018, c. 23, a. 395.
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