Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne
Article 9
Versions de la disposition
9. Une personne morale est affiliée à une autre personne morale si l’une est la filiale de l’autre ou si chacune est contrôlée par une même personne.
