S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
85. Le conseil d’administration d’une société du Québec est composé d’au moins sept administrateurs.
Le nombre d’administrateurs est déterminé par le règlement intérieur de la société.
1987, c. 95, a. 85; 2009, c. 52, a. 698.
85. Le conseil d’administration d’une société du Québec est composé d’au moins sept administrateurs.
Le nombre d’administrateurs est déterminé par règlement de la société.
1987, c. 95, a. 85.