S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
84. Les résolutions écrites, signées par tous les actionnaires habiles à voter ces résolutions lors des assemblées des actionnaires, ont la même valeur que si elles avaient été adoptées au cours de ces assemblées.
Ces résolutions sont conservées avec les procès-verbaux des assemblées des actionnaires.
1987, c. 95, a. 84.