S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
82. La seule présence d’un actionnaire à une assemblée des actionnaires équivaut à une renonciation à l’avis de convocation sauf s’il assiste spécialement à l’assemblée pour s’opposer à sa tenue en invoquant l’irrégularité de sa convocation.
1987, c. 95, a. 82.