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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 81
Versions de la disposition

Texte complet
81. Dans le cas de l’attribution ou de l’enregistrement d’un transfert d’actions effectué contrairement à l’article 69 le droit de vote peut être exercé à nouveau si le ministre donne son autorisation. Cette autorisation prend effet à toute date, même antérieure, que détermine le ministre.
1987, c. 95, a. 81.
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