S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
79. Nul ne peut exercer le droit de vote rattaché à une action d’une société dont l’attribution ou l’enregistrement du transfert a été effectué contrairement aux articles 69 et 72.
1987, c. 95, a. 79.