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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 78
Versions de la disposition

Texte complet
78. Une action avec droit de vote qui est détenue conjointement est réputée être, pour l’application du présent chapitre, détenue par un non-résident si au moins l’un des détenteurs est un non-résident.
1987, c. 95, a. 78.
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