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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. Le premier alinéa de l’article 60 ne s’applique pas à une personne morale dont le nom en date du 18 mai 1988, comprend le mot «fiducie», le mot «trust» ou le mot «fidéicommis».
1987, c. 95, a. 61.
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