S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
60. Seule une société de fiducie peut inclure dans son nom l’un ou l’autre des mots «fiducie», «trust» ou «fidéicommis».
Aucune autre personne morale ne peut utiliser l’un de ces mots de manière à laisser croire au public qu’elle est une société de fiducie titulaire d’un permis.
1987, c. 95, a. 60.