S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
57. (Abrogé).
1987, c. 95, a. 57; 2009, c. 52, a. 696.
57. Les droits, obligations et actes d’une société ainsi que ceux des actionnaires ne sont pas touchés par la continuation.
1987, c. 95, a. 57.