S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
48. Toute société qui désire continuer son existence doit adopter un règlement à cette fin.
Ce règlement indique:
1°  le nom de la société issue de la continuation;
2°  la localité au Québec où sera situé le siège de la société issue de la continuation;
3°  la localité au Québec où sera situé le principal centre de décision de la société issue de la continuation;
4°  les activités envisagées;
5°  les nom, profession, citoyenneté et adresse des premiers membres du conseil d’administration ainsi que le mode d’élection des administrateurs subséquents;
6°  le nombre d’actions constituant le capital-actions de la société, la valeur nominale de chaque action, le cas échéant, ainsi que le mode de conversion du capital-actions;
7°  la description du capital-actions autorisé de la société issue de la continuation;
8°  les nom, adresse, profession et citoyenneté de chaque personne qui détient 10% ou plus des droits de vote rattachés aux actions.
1987, c. 95, a. 48.