S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
42. (Abrogé).
1987, c. 95, a. 42; 2009, c. 52, a. 689.
42. La fusion est confirmée dès la date des lettres patentes.
1987, c. 95, a. 42.