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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 408
Versions de la disposition

Texte complet
408. Le ministre des Finances est chargé de l’application de la présente loi.
1987, c. 95, a. 408; 2002, c. 45, a. 610.
408. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l’application de la présente loi.
1987, c. 95, a. 408.
Le ministre des Finances est responsable de l’application de la présente loi. Décret 556-2003 du 29 avril 2003, (2003) 135 G.O. 2, 2523.
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