S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
407. L’Autorité des marchés financiers est responsable de l’administration de la présente loi.
1987, c. 95, a. 407; 2002, c. 45, a. 611; 2004, c. 37, a. 90.
407. L’Agence nationale d’encadrement du secteur financier est responsable de l’administration de la présente loi.
1987, c. 95, a. 407; 2002, c. 45, a. 611.
407. L’inspecteur général des institutions financières est responsable de l’administration de la présente loi.
1987, c. 95, a. 407.