S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
405. Les sommes requises pour l’application de la présente loi sont prises, pour l’exercice financier 1987-1988 et dans la mesure que détermine le gouvernement, sur le fonds consolidé du revenu.
1987, c. 95, a. 405.