S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
404. Les articles 86, 87, les paragraphes 5° et 6° de l’article 91 et l’article 105 ne s’appliquent aux administrateurs en fonction le 18 mai 1988 qu’à compter du 18 mai 1991.
1987, c. 95, a. 404.